Procédure de péril
- Une expertise technique détermine le degré de danger du bâtiment et les travaux nécessaires.
- Le président du conseil communal prend un arrêté ordonnant le confortement, l'évacuation ou la démolition.
- Les propriétaires supportent le coût des travaux ; à défaut d'exécution, la commune peut les réaliser d'office à leurs frais.
- Des mesures d'hébergement provisoire sont prévues pour les occupants évacués.
Rénovation urbaine
- Les opérations de rénovation sont conduites dans un cadre conventionnel associant l'État, la commune et les opérateurs.
- Des règles particulières encadrent la répartition des droits des copropriétaires après reconstruction.
- Les tissus anciens et les médinas font l'objet de dispositions adaptées.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Un arrêté de péril non contesté dans le délai devient définitif et fonde la démolition d'office.
- L'indivision est la première cause de blocage des travaux : organisez une représentation des indivisaires.
- Vérifiez l'existence d'un arrêté de péril avant tout achat dans un tissu ancien.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.