Champ et affiliation
- Sont visées les catégories de professionnels et d'indépendants déterminées progressivement par décret, profession par profession.
- L'affiliation à la CNSS et le paiement des cotisations sont obligatoires.
- L'assiette est forfaitaire ou liée au revenu, selon la catégorie professionnelle.
Prestations
- Pension de vieillesse sous condition d'âge et de durée de cotisation.
- Pension d'invalidité et pensions au profit des ayants droit en cas de décès.
- Les périodes non cotisées peuvent, dans certaines conditions, faire l'objet d'un rachat.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- L'assujettissement dépend du décret propre à chaque profession : vérifiez la date d'entrée en vigueur pour la vôtre.
- Les cotisations non payées génèrent des majorations de retard et bloquent la liquidation de la pension.
- Ce régime se combine avec l'assurance maladie obligatoire des indépendants, sans s'y substituer.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.