Les formes de divorce
- Divorce par consentement mutuel (art. 114) : les époux s'accordent sur le principe et les conséquences ; procédure la plus rapide et la moins conflictuelle.
- Divorce pour discorde, chiqaq (art. 94 à 97) : ouvert à l'un ou l'autre des époux en cas de différend persistant ; le tribunal tente la conciliation puis statue dans un délai de six mois.
- Divorce sous contrôle judiciaire, talaq (art. 78 à 93) : demande de l'époux, autorisation du tribunal après conciliation et consignation des droits dus.
- Divorce demandé par l'épouse pour un motif précis (art. 98 et suivants) : défaut d'entretien, absence, préjudice, vice, manquement à une condition du contrat.
- Khol' (art. 115 à 120) : divorce moyennant compensation consentie par l'épouse.
Les étapes de la procédure
- Constitution du dossier : acte de mariage, actes de naissance des enfants, pièces d'identité, justificatifs de revenus et de logement.
- Dépôt de la requête par l'avocat auprès de la section de la justice de la famille du tribunal de première instance compétent (domicile conjugal ou de l'épouse).
- Convocation des époux et tentative de conciliation, avec possibilité de désigner deux arbitres ou un conseil de famille (art. 82).
- En cas d'échec, le tribunal fixe les droits : reliquat de la dot (sadaq), pension de viduité (idda), don de consolation (mout'a), logement et pension des enfants (art. 84 et 85).
- Jugement, notification et transcription en marge de l'acte de mariage.
Les enfants : garde, visite, pension
La garde (hadana) revient d'abord à la mère puis au père (art. 171). Le parent gardien perçoit une pension alimentaire couvrant nourriture, habillement, soins, scolarité et logement, fixée selon les ressources du débiteur et le niveau de vie de l'enfant (art. 189 et 190). Le parent non gardien conserve un droit de visite organisé par le jugement. Le déplacement de l'enfant à l'étranger nécessite l'accord du tuteur légal ou l'autorisation du juge (art. 179).
Délais et coûts
Un divorce par consentement mutuel se conclut en quelques semaines à Rabat lorsque le dossier est complet. Un chiqaq contesté dure en pratique de six mois à un an, le temps des conciliations et expertises. Les honoraires de l'avocat dépendent de la complexité du dossier ; une convention d'honoraires écrite est remise dès le premier rendez-vous.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.