Quelles décisions peut-on attaquer ?
- Refus de permis, d'autorisation, d'agrément ou de licence.
- Sanctions disciplinaires, mutations, révocations de fonctionnaires.
- Décisions d'attribution ou de résiliation de marchés publics.
- Arrêtés communaux, décisions d'urbanisme, actes de cessibilité en matière d'expropriation.
- Décisions implicites de rejet nées du silence de l'administration pendant soixante jours.
Les moyens d'annulation
- Incompétence de l'auteur de l'acte.
- Vice de forme ou de procédure (défaut de motivation, absence de consultation obligatoire).
- Violation de la loi ou erreur manifeste d'appréciation.
- Détournement de pouvoir ou de procédure.
La procédure
- Recours gracieux ou hiérarchique facultatif, qui interrompt le délai de soixante jours (art. 23 de la loi 41-90).
- Requête motivée signée par un avocat déposée au tribunal administratif compétent (Rabat pour la région de Rabat-Salé-Kénitra).
- Demande de sursis à exécution si la décision cause un préjudice difficilement réparable.
- Échange de mémoires, rapport du juge rapporteur, audience et jugement.
- Appel devant la cour d'appel administrative dans les trente jours, puis pourvoi en cassation.
Et pour obtenir une indemnisation ?
Le recours en annulation ne répare pas le préjudice. Une action en responsabilité de l'administration, distincte, permet d'obtenir des dommages-intérêts pour faute de service ou même sans faute dans certains cas. Les deux actions peuvent être combinées.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.