Quand un licenciement est-il abusif ?
- Absence de motif valable lié à l'aptitude, à la conduite ou aux nécessités de l'entreprise (art. 35).
- Faute grave non établie ou non prévue à l'article 39.
- Non-respect de la procédure : absence d'audition dans les huit jours, absence de procès-verbal, notification tardive (art. 62 et 63).
- Licenciement lié à l'activité syndicale, à une plainte ou à une discrimination (art. 36).
- Licenciement économique sans autorisation administrative (art. 66 et 67).
Les indemnités dues
- Indemnité de préavis : un à trois mois selon l'ancienneté et la catégorie (décret 2-04-469).
- Indemnité de licenciement (art. 52 et 53) : 96 heures de salaire par année pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e, 240 heures au-delà, calculées sur la moyenne des 52 dernières semaines.
- Dommages-intérêts pour licenciement abusif (art. 41) : un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année, plafonnés à 36 mois.
- Indemnité pour perte d'emploi de la CNSS sous conditions d'affiliation.
- Rappels de salaire, congés payés non pris, heures supplémentaires.
La procédure devant le tribunal
Le salarié peut d'abord saisir l'inspection du travail pour une tentative de conciliation. À défaut d'accord, la section sociale du tribunal de première instance est saisie par requête ; la procédure est gratuite pour le salarié et la représentation par avocat fortement recommandée. Le délai d'action est de deux ans (art. 395).
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.