Les infractions créées
- Accès frauduleux à tout ou partie d'un système de traitement automatisé des données, et maintien frauduleux dans ce système.
- Entrave ou altération du fonctionnement du système.
- Introduction, suppression ou modification frauduleuse de données contenues dans le système.
- Les peines sont aggravées lorsque l'infraction porte atteinte aux données ou au fonctionnement du système, ou vise un système de l'État.
Preuve et procédure
- Les constatations techniques et les journaux de connexion constituent des éléments de preuve soumis à l'appréciation du juge.
- La plainte est déposée auprès du procureur du Roi ou des services spécialisés de la police judiciaire.
- Les mêmes faits peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur et celle de son employeur.
Articles clés
Art. 607-3 CP
« Le fait d'accéder frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé des données est puni d'emprisonnement et d'amende ; la peine est aggravée lorsqu'il en est résulté la suppression ou la modification de données contenues dans le système, ou une altération de son fonctionnement. »
Points de vigilance de l'avocat
- Faites constater l'intrusion sans délai : les journaux techniques sont souvent écrasés par rotation automatique.
- L'accès autorisé qui se prolonge au-delà de l'habilitation peut constituer un maintien frauduleux.
- La divulgation de données personnelles obtenues par intrusion ajoute les infractions de la loi 09-08.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.