Obligations du responsable de traitement
- Traitement loyal et licite, finalité déterminée, données adéquates et proportionnées, durée de conservation limitée (art. 3).
- Consentement de la personne concernée ou autre fondement légal (art. 4).
- Déclaration préalable ou autorisation de la CNDP selon la nature des données (art. 12) ; autorisation pour les transferts hors Maroc vers des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant (art. 43 et 44).
- Sécurité et confidentialité des traitements (art. 23 et 24).
Sanctions
- Amendes de 10 000 à 300 000 dirhams et peines d'emprisonnement pour les traitements sans formalité, les détournements de finalité et les transferts illicites (art. 51 et suivants).
Articles clés
Art. 1
« L'informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l'identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l'Homme. »
Points de vigilance de l'avocat
- Tout site web, fichier client ou système de vidéosurveillance suppose une formalité auprès de la CNDP.
- Les entreprises traitant des données de résidents européens cumulent loi 09-08 et RGPD.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.