Agrément et contrôle
- L'exercice de l'activité bancaire est subordonné à un agrément du Wali de Bank Al-Maghrib après avis du Comité des établissements de crédit.
- Bank Al-Maghrib édicte les règles prudentielles, contrôle les établissements et peut prononcer des sanctions.
- Les banques participatives exercent sous le contrôle du Conseil supérieur des Ouléma pour la conformité de leurs produits.
Relations avec la clientèle
- L'ouverture de compte donne lieu à une convention écrite ; la clôture et les conditions tarifaires obéissent à des règles de transparence.
- Le secret professionnel s'impose aux établissements, sous réserve des exceptions légales (autorités judiciaires, Bank Al-Maghrib, lutte contre le blanchiment).
- Les clients disposent d'un dispositif de réclamation interne, du médiateur bancaire et du recours au tribunal de commerce.
Articles clés
Art. 1er
« Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de capital ou celle de leurs dirigeants, et qui exercent à titre de profession habituelle la réception de fonds du public, les opérations de crédit ou la mise à disposition de moyens de paiement. »
Art. 34
« Toute entreprise considérée comme établissement de crédit doit, avant d'exercer son activité au Maroc, avoir été préalablement agréée par le Wali de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit. »
Points de vigilance de l'avocat
- Les contestations de relevés et d'agios doivent être formulées dans les délais prévus par la convention de compte pour préserver vos droits.
- En cas de clôture de compte ou de rupture de crédit, l'établissement doit respecter un préavis, sauf comportement gravement répréhensible du client.
- La médiation bancaire est gratuite et n'exclut pas l'action judiciaire ultérieure.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.