Organisation et attributions
- Le conseil communal est élu au suffrage universel direct ; il élit son président, qui est l'autorité exécutive de la commune.
- La commune exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l'État et des compétences transférées.
- Le président exerce la police administrative communale par voie d'arrêtés réglementaires et de mesures individuelles, notamment en matière d'urbanisme, d'hygiène et d'occupation du domaine public.
Contrôle et contentieux
- Les délibérations et les arrêtés sont transmis à l'autorité de tutelle, qui peut s'y opposer dans les délais prévus par la loi.
- Les actes des communes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
- La gestion des services publics locaux peut être assurée en régie, par société de développement local ou par gestion déléguée.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Un refus d'autorisation communale doit être motivé et notifié : exigez l'écrit avant d'engager un recours.
- Le délai de recours pour excès de pouvoir court à compter de la notification ou de la publication de l'acte.
- Le silence de l'administration peut valoir acceptation ou refus selon les textes applicables : vérifiez la procédure concernée.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.