Déclaration d'abandon et kafil
- L'enfant abandonné est déclaré tel par jugement du tribunal de première instance sur requête du procureur du Roi, après enquête.
- La kafala peut être confiée aux époux musulmans, à la femme musulmane, ou aux établissements publics et organismes reconnus d'utilité publique (art. 9).
- Le kafil doit être majeur, moralement et socialement apte, disposer de moyens suffisants et ne pas avoir été condamné pour infraction contre les enfants.
Procédure et effets
- Le juge des tutelles ordonne la kafala après enquête sociale ; l'ordonnance est exécutoire et transcrite sur le registre du tribunal.
- Le kafil assume l'entretien, l'éducation et la protection de l'enfant ; il peut consentir un tanzil (legs) à son profit.
- Le déplacement de l'enfant à l'étranger nécessite l'autorisation du juge des tutelles ; le suivi est assuré par les services consulaires (art. 24).
Articles clés
Art. 9
« La kafala des enfants déclarés abandonnés est assurée par les époux musulmans, par la femme musulmane, ou par les établissements publics chargés de la protection de l'enfance et les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus d'utilité publique. »
Art. 24
« La personne assurant la kafala qui souhaite quitter le territoire national pour résider à l'étranger avec l'enfant doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles. »
Points de vigilance de l'avocat
- La kafala ne crée pas de filiation : les questions de nom, d'héritage et de nationalité doivent être traitées par des actes distincts (tanzil, testament, acquisition de nationalité).
- Les kafils étrangers ou résidant à l'étranger doivent anticiper la reconnaissance de la kafala dans leur pays de résidence.
- Le juge des tutelles peut révoquer la kafala en cas de manquement ; les rapports de suivi doivent être respectés.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.