Nouvelles incriminations et aggravations
- Le harcèlement sexuel dans les espaces publics ou par messages et images est puni d'emprisonnement et d'amende (art. 503-1-1 du Code pénal).
- La contrainte au mariage est incriminée (art. 503-2-1) ; l'expulsion du conjoint du domicile conjugal et le refus de le réintégrer sont sanctionnés (art. 480-1).
- Les violences commises par un conjoint, un fiancé, un ascendant ou un tuteur constituent des circonstances aggravantes.
Protection des victimes
- Le juge peut ordonner l'éloignement de l'auteur, l'interdiction de contact et la prise en charge de la victime, y compris avant jugement.
- Des cellules de prise en charge des femmes victimes sont instituées dans les tribunaux, les services de police, de gendarmerie et de santé.
- Une commission nationale et des commissions régionales coordonnent la prise en charge.
Articles clés
Art. 503-1-1 CP
« Est coupable de harcèlement sexuel quiconque persiste à importuner autrui dans les espaces publics ou autres par des actes, paroles ou gestes à caractère sexuel, ou par des messages écrits, téléphoniques ou électroniques, des enregistrements ou des images à caractère sexuel. »
Art. 503-2-1 CP
« Est puni d'emprisonnement et d'amende quiconque contraint une personne au mariage en usant de violences ou de menaces ; la peine est aggravée lorsque la victime est mineure. »
Points de vigilance de l'avocat
- Faites constater les violences par un certificat médical précisant la durée d'incapacité : elle détermine la qualification pénale.
- Les mesures de protection peuvent être sollicitées dès la plainte, parallèlement à la procédure de divorce pour discorde devant le tribunal de la famille.
- La plainte peut être déposée auprès du procureur du Roi, de la police judiciaire ou de la cellule d'accueil du tribunal de Rabat.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.