Recouvrement amiable et forcé
- Après la date d'exigibilité, le comptable public adresse un dernier avis sans frais, puis engage le recouvrement forcé : commandement, saisie mobilière, vente, saisie immobilière.
- L'avis à tiers détenteur permet de saisir les sommes détenues par les banques, employeurs ou clients du redevable (art. 100 et suivants).
- Les dirigeants et gérants peuvent être déclarés solidairement responsables des impôts de la société en cas de manœuvres frauduleuses.
Garanties du redevable
- Le redevable peut demander des facilités de paiement et contester les actes de poursuite devant le juge des référés ou le tribunal administratif.
- L'action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement (art. 123), sous réserve des actes interruptifs.
- La réclamation contentieuse contre l'assiette de l'impôt relève des procédures fiscales et n'arrête pas le recouvrement sans constitution de garanties.
Articles clés
Art. 100
« Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de deniers appartenant ou devant revenir aux redevables sont tenus, sur la demande qui leur en est faite par avis à tiers détenteur, de verser en l'acquit des redevables les fonds qu'ils détiennent, à concurrence des sommes dues. »
Art. 123
« L'action en recouvrement des créances publiques se prescrit par quatre ans à compter de la date de leur mise en recouvrement ; la prescription est interrompue par tout acte de recouvrement forcé et par toute reconnaissance de dette. »
Points de vigilance de l'avocat
- Un avis à tiers détenteur sur un compte bancaire peut être contesté en référé s'il est irrégulier ou s'il porte sur des sommes insaisissables.
- Vérifiez la prescription : un commandement tardif ou une créance de plus de quatre ans sans acte interruptif peut être contestée.
- Les dirigeants doivent réagir vite à toute mise en cause solidaire : la preuve de l'absence de faute leur incombe.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.