Brevets d'invention
- Est brevetable l'invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
- Le brevet confère un droit exclusif d'exploitation pour vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités.
- Le dépôt s'effectue auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Marques
- La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services ; sa propriété s'acquiert par l'enregistrement.
- L'enregistrement produit ses effets pour dix ans, indéfiniment renouvelable.
- Le titulaire peut agir en contrefaçon et s'opposer à l'enregistrement d'une marque postérieure identique ou similaire.
Contrefaçon et sanctions
- L'action en contrefaçon est portée devant le tribunal de commerce ; la saisie-contrefaçon permet de constituer la preuve.
- La loi 23-13 a renforcé les sanctions pénales et les mesures aux frontières (retenue en douane des marchandises contrefaisantes).
- Les dessins et modèles sont protégés pour cinq ans renouvelables jusqu'à vingt-cinq ans.
Articles clés
Art. 17
« La durée de protection conférée par le brevet est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. »
Art. 152
« L'enregistrement de la marque produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. »
Points de vigilance de l'avocat
- Effectuez une recherche d'antériorité avant tout dépôt de marque ou de nom commercial ; l'OMPIC ne vérifie pas d'office la disponibilité.
- Le délai d'opposition à l'enregistrement d'une marque est court après publication : surveillez le bulletin de l'OMPIC.
- Une marque non exploitée pendant cinq ans peut être déchue à la demande d'un tiers.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.