Accident du travail et obligations de l'employeur
- Est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ainsi que l'accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail (art. 3).
- L'employeur doit souscrire une assurance couvrant les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances agréée.
- La victime informe l'employeur dans les 48 heures ; l'employeur déclare l'accident à l'assureur dans les cinq jours ouvrables (art. 14).
Réparation
- Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; indemnité journalière pendant l'incapacité temporaire.
- Rente en cas d'incapacité permanente calculée sur le salaire et le taux d'incapacité ; rentes aux ayants droit en cas de décès.
- La procédure de conciliation devant l'assureur précède l'action judiciaire ; le tribunal de première instance statue sur les contestations.
Articles clés
Art. 3
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. »
Art. 14
« L'employeur ou son préposé est tenu de déclarer tout accident du travail à l'assureur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où il en a eu connaissance, sous peine de sanctions. »
Points de vigilance de l'avocat
- Faites constater l'accident immédiatement (témoins, certificat médical initial) : c'est la pièce maîtresse de la reconnaissance de l'accident.
- En cas d'employeur non assuré, la victime peut agir directement contre lui et solliciter le Fonds de garantie prévu par la loi.
- La faute inexcusable de l'employeur permet une majoration de la rente.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.