Contrat et conditions de travail
- Le contrat de travail domestique est établi par écrit selon un modèle fixé par voie réglementaire et déposé auprès de l'inspection du travail (art. 3).
- L'âge minimum d'admission est de 18 ans, après une période transitoire pour les 16-18 ans (art. 6).
- Durée hebdomadaire de 48 heures pour les majeurs, repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, congé annuel payé.
Rémunération et protection
- Le salaire en espèces ne peut être inférieur à 60 % du SMIG, les avantages en nature (logement, nourriture) n'étant pas déduits (art. 19).
- Le travailleur domestique doit être affilié à la CNSS et couvert contre les accidents du travail.
- L'employeur qui emploie un mineur de moins de 16 ans ou ne respecte pas les conditions légales encourt des amendes et, en cas de récidive, l'emprisonnement.
Articles clés
Art. 6
« L'âge minimum d'admission au travail domestique est fixé à dix-huit ans, sous réserve des dispositions transitoires applicables aux personnes âgées de seize à dix-huit ans. »
Art. 19
« Le montant du salaire en espèces ne peut être inférieur à 60 % du salaire minimum légal applicable dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales. »
Points de vigilance de l'avocat
- L'absence de contrat écrit ne prive pas le travailleur de ses droits : la relation de travail se prouve par tout moyen.
- Les heures supplémentaires et le repos hebdomadaire non accordés ouvrent droit à rappel de salaire devant le tribunal social.
- L'employeur doit remettre un certificat de travail à la fin de la relation et solder les congés.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.