Affiliation et cotisations
- Tout employeur occupant des salariés est tenu de s'affilier à la CNSS et d'y immatriculer ses salariés (art. 2).
- Les cotisations sont assises sur le salaire brut, avec une part patronale et une part salariale précomptée ; la déclaration des salaires est mensuelle.
- Le défaut de déclaration ou de paiement expose l'employeur à des majorations, au recouvrement forcé et à des sanctions pénales.
Prestations
- Allocations familiales, indemnités journalières en cas de maladie, de maternité et d'accident non professionnel.
- Pension de vieillesse à 60 ans sous condition de 3 240 jours de cotisation (art. 53) ; pension d'invalidité et pensions de survivants.
- Indemnité pour perte d'emploi sous conditions d'affiliation et de cotisation.
Articles clés
Art. 2
« Sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale les apprentis et les personnes salariées de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions libérales, ainsi que les personnes employées par les coopératives, les sociétés civiles, les syndicats, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit. »
Art. 53
« L'assuré qui a atteint l'âge de soixante ans et justifie d'au moins 3 240 jours d'assurance a droit à une pension de vieillesse, sous réserve de cesser toute activité salariée. »
Points de vigilance de l'avocat
- Le salarié non déclaré peut saisir la CNSS et le tribunal social pour obtenir la régularisation de ses droits et des dommages-intérêts.
- Les périodes de travail non déclarées se prouvent par tout moyen (bulletins, attestations, relevés bancaires).
- L'employeur reste responsable des cotisations même si le salarié a accepté de ne pas être déclaré.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.