Obligation générale de sécurité
- Tout produit ou service mis sur le marché doit, dans des conditions normales d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
- Le producteur et le distributeur informent les utilisateurs des risques et assurent la traçabilité des produits.
- L'administration peut ordonner le retrait du marché, le rappel auprès des consommateurs ou la destruction des produits dangereux.
Responsabilité du fait des produits défectueux
- Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
- Le défaut s'apprécie au regard de la présentation du produit, de son usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
- L'action se prescrit dans les délais prévus par le Code des obligations et des contrats à compter de la connaissance du dommage et du défaut.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Conservez l'emballage, la notice et la preuve d'achat : ils établissent la mise en circulation et l'usage attendu du produit.
- Le distributeur peut être recherché lorsque le producteur ne peut être identifié.
- Une clause qui écarte ou limite la responsabilité du fait des produits est sans effet à l'égard de la victime.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.