Étendue du droit
- Les institutions concernées publient de manière proactive un ensemble d'informations (textes, procédures, budgets, marchés) et répondent aux demandes individuelles.
- Les exceptions concernent notamment la défense nationale, la sûreté de l'État, la vie privée, les données personnelles, les procédures judiciaires en cours et le secret des délibérations (art. 7).
- La personne chargée de l'information au sein de chaque institution instruit les demandes.
Procédure et recours
- La demande est déposée sur formulaire ; la réponse intervient dans un délai de vingt jours ouvrables, prorogeable une fois (art. 15) ; trois jours en cas d'urgence.
- En cas de refus ou de silence, le demandeur saisit le président de l'institution, puis la Commission du droit d'accès à l'information, puis le tribunal administratif.
- L'utilisation des informations obtenues à des fins de nuisance est sanctionnée.
Articles clés
Art. 15
« L'institution ou l'organisme concerné répond à la demande d'accès à l'information dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de sa réception ; ce délai peut être prorogé d'une durée identique lorsque l'institution n'est pas en mesure de répondre en totalité ou en partie. »
Points de vigilance de l'avocat
- Formulez la demande de manière précise et conservez la preuve du dépôt : les délais de réponse et de recours courent à compter de cette date.
- Le recours devant la Commission est un préalable utile mais l'action devant le tribunal administratif reste ouverte dans les délais.
- Les informations relatives aux marchés publics et aux décisions individuelles sont souvent accessibles et utiles en contentieux administratif.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.