Juridictions
- Le tribunal de première instance est la juridiction de droit commun ; il comporte des chambres civile, pénale, sociale et une section de la justice de la famille, avec possibilité de tribunaux spécialisés (civils, pénaux, sociaux).
- Les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs conservent leurs compétences propres ; les cours d'appel correspondantes statuent en second degré.
- La Cour de cassation veille à l'unité de l'interprétation de la loi.
Principes de fonctionnement
- Collégialité pour les affaires importantes et juge unique pour les affaires simples, selon les règles de procédure.
- Publicité des audiences, gratuité de l'accès à la justice sous réserve des taxes judiciaires, usage de la langue arabe avec traduction assurée.
- Le président de la juridiction et le procureur assurent la gestion administrative ; une assemblée générale annuelle organise les chambres.
Articles clés
Art. 1er
« L'organisation judiciaire comprend les juridictions de première instance, les juridictions d'appel et la Cour de cassation ; les juridictions sont créées, et leur siège et leur ressort fixés, par décret. »
Points de vigilance de l'avocat
- Identifiez la juridiction compétente dès le départ : une erreur d'orientation (commerce, administratif, famille) entraîne un renvoi et des délais.
- Les sections de la famille à Rabat traitent mariage, divorce, garde et pension ; les affaires patrimoniales entre époux peuvent relever d'autres chambres.
- Les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile restent applicables.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.