Bénéficiaires et conditions
- La femme divorcée démunie et ses enfants bénéficiaires d'un jugement de pension alimentaire non exécuté.
- La loi 64-15 a élargi le bénéfice à d'autres catégories, dont les enfants dont les parents sont démunis et la femme dont le mariage a été dissous.
- Le demandeur doit justifier de l'échec de l'exécution du jugement de pension.
Procédure et recouvrement
- La demande est déposée auprès du tribunal de première instance, section de la justice de la famille, qui statue en référé.
- Le versement est effectué par la Caisse de dépôt et de gestion pour le compte du Fonds.
- L'État se retourne ensuite contre le débiteur de la pension pour récupérer les sommes avancées.
- Le versement cesse dès que le débiteur reprend le paiement ou que les conditions ne sont plus réunies.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Le dossier suppose la preuve des diligences d'exécution : procès-verbal de carence, recherche d'employeur, saisie infructueuse.
- Le montant avancé est plafonné et ne remplace pas l'action en recouvrement contre le débiteur.
- Toute reprise de paiement par le débiteur doit être signalée, sous peine de restitution des sommes perçues.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.