Infraction de blanchiment
- Constituent un blanchiment le fait d'acquérir, détenir, utiliser, convertir ou transférer des biens en sachant qu'ils proviennent d'une infraction, ainsi que la dissimulation de leur origine (art. 574-1 CP).
- Le blanchiment est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 à 100 000 dirhams, avec aggravation en cas d'habitude, de bande organisée ou de récidive (art. 574-2 et 574-3 CP).
- Les personnes morales encourent des amendes et la dissolution ; les biens sont confisqués.
Obligations des assujettis
- Identification du client et du bénéficiaire effectif, vigilance constante, conservation des documents pendant dix ans.
- Déclaration de soupçon à l'Autorité nationale du renseignement financier (ANRF), sans en informer le client.
- Manquements sanctionnés par les autorités de supervision et, pour le défaut de déclaration, par des amendes pénales.
Articles clés
Art. 574-1 CP
« Constituent un blanchiment de capitaux les infractions suivantes lorsqu'elles sont commises intentionnellement : le fait d'acquérir, de détenir, d'utiliser, de convertir, de transférer ou de transporter des biens ou leurs produits dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine, ainsi que le fait d'aider toute personne impliquée dans la commission de l'infraction d'origine à échapper aux conséquences juridiques de ses actes. »
Art. 574-2 CP
« Le blanchiment de capitaux est puni, pour les personnes physiques, de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 à 100 000 dirhams. »
Points de vigilance de l'avocat
- Les opérations immobilières et sociétaires importantes en espèces attirent l'attention des assujettis : documentez l'origine des fonds.
- Le gel administratif des avoirs peut être contesté ; l'assistance d'un avocat est nécessaire dès la notification.
- Les professionnels assujettis doivent formaliser leurs procédures internes pour éviter une responsabilité personnelle.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.