Définition et document d'information
- Est réputée faire appel public à l'épargne toute personne morale qui procède à l'admission de ses titres à la bourse, à l'émission ou à la cession de titres par appel au public ou par démarchage et publicité.
- Un document d'information visé par l'AMMC doit être préalablement établi et mis à la disposition du public.
- Le document décrit l'émetteur, son activité, sa situation financière, les caractéristiques des titres et les facteurs de risque.
Information permanente et périodique
- Publication des comptes annuels et semestriels et d'indicateurs trimestriels.
- Communication immédiate de toute information susceptible d'influencer le cours des titres.
- L'AMMC peut requérir des explications, diligenter des enquêtes et prononcer des sanctions pécuniaires.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- La diffusion d'une information fausse ou trompeuse engage la responsabilité des dirigeants et peut constituer un délit boursier.
- Le démarchage et la publicité autour d'une levée de fonds peuvent suffire à caractériser l'appel public à l'épargne, même sans cotation.
- Le visa de l'AMMC porte sur la cohérence de l'information, jamais sur l'opportunité de l'investissement.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.