Les centres régionaux d'investissement
- Chaque CRI devient un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle de l'État.
- Il accompagne la création d'entreprise, l'aide aux investisseurs et la promotion économique de la région.
- Il assure le secrétariat de la commission régionale unifiée d'investissement.
La commission régionale unifiée d'investissement
- Présidée par le wali de la région, elle réunit les représentants des administrations concernées par les autorisations.
- Elle statue sur les demandes d'autorisation afférentes aux projets d'investissement en un seul passage, dans des délais encadrés.
- Le silence gardé au-delà du délai vaut accord dans les conditions fixées par la loi.
- Les décisions de refus sont motivées et peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours puis devant le juge administratif.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Constituez un dossier complet dès le premier dépôt : les délais encadrés ne courent qu'à compter du dossier réputé complet.
- Conservez la preuve du dépôt et de la date : elle conditionne le bénéfice de l'accord tacite.
- Un refus doit être motivé ; une motivation insuffisante est un moyen d'annulation devant le tribunal administratif.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.