Le contrat de gestion déléguée
- Le contrat et le cahier des charges définissent la consistance du service, la durée, les tarifs et les conditions de leur révision.
- Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, sous le contrôle du délégant.
- La sélection du délégataire obéit en principe à un appel à la concurrence, sauf exceptions motivées.
Équilibre et fin du contrat
- Le contrat organise l'équilibre financier et les conditions de sa révision en cas de bouleversement.
- Les biens de retour reviennent au délégant en fin de contrat selon les modalités convenues.
- La déchéance et la résiliation obéissent aux clauses du contrat et aux principes du droit administratif.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Les usagers du service délégué ne sont pas parties au contrat mais peuvent contester les clauses réglementaires devant le juge administratif.
- Le sort des biens de retour et des investissements non amortis doit être réglé dès la rédaction du contrat.
- Les révisions tarifaires non prévues au contrat sont une source majeure de contentieux.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.