Principes directeurs
- Égalité des usagers, continuité du service, adaptation aux besoins et neutralité.
- Transparence de l'information, simplification des procédures et dématérialisation.
- Motivation des décisions individuelles défavorables et information sur les voies de recours.
Droits des usagers
- Accueil, orientation et information, y compris pour les personnes en situation de handicap.
- Réponse dans les délais fixés et traitement des réclamations selon une procédure identifiée.
- Évaluation périodique de la qualité du service et publication des résultats.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- La charte est une loi-cadre : elle se décline en textes d'application et en chartes sectorielles qu'il faut invoquer précisément.
- L'absence de motivation d'une décision défavorable constitue un moyen sérieux devant le juge administratif.
- Conservez la trace de chaque réclamation : elle établit la date d'entrée dans la procédure.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.