Obligations des administrations
- Chaque administration inventorie ses procédures, les publie sur le portail national des procédures administratives et ne peut exiger de pièces ou conditions non publiées (art. 2 et suivants).
- Les demandes sont déposées par voie électronique ou physique avec délivrance d'un récépissé ; l'administration ne peut réclamer des documents qu'elle détient déjà.
- Le refus doit être motivé et notifié, avec indication des voies de recours.
Délais et silence de l'administration
- L'administration statue dans le délai fixé pour chaque acte ; à défaut de délai particulier, un délai maximal est fixé par la loi.
- Le silence gardé au-delà du délai vaut acceptation pour les actes administratifs, sauf exceptions énumérées (décisions relatives à la sécurité, à la santé, à l'environnement, à l'urbanisme dans certains cas).
- Les usagers disposent d'un recours auprès de la Commission nationale de simplification et des juridictions administratives.
Articles clés
Art. 2
« La loi s'applique aux procédures et formalités relatives aux actes administratifs délivrés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et toute personne morale de droit public, ainsi que par les organismes chargés d'une mission de service public. »
Points de vigilance de l'avocat
- Conservez le récépissé de dépôt : c'est le point de départ du délai à l'issue duquel le silence peut valoir acceptation.
- Vérifiez sur le portail national la liste des pièces exigibles ; une pièce supplémentaire réclamée est contestable.
- La règle du silence valant acceptation ne dispense pas d'obtenir la formalisation de l'acte pour les tiers (permis, autorisations).
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.