Régulation et licences
- L'exploitation d'un service de communication audiovisuelle est subordonnée à une licence délivrée par la HACA.
- Chaque opérateur est lié par un cahier des charges fixant ses obligations de programmation et de production.
- La HACA peut prononcer des mises en demeure et des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de la licence.
Obligations de contenu
- Respect du pluralisme, de l'honnêteté de l'information et de la dignité humaine.
- Protection de l'enfance et signalétique des programmes.
- Encadrement du parrainage et de la publicité, notamment pour certains produits.
- Droit de réponse ouvert à toute personne mise en cause.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Le droit de réponse s'exerce dans un délai bref après la diffusion : réagissez immédiatement.
- La saisine de la HACA n'exclut pas l'action civile en réparation devant le tribunal de première instance.
- Les obligations du cahier des charges sont opposables à l'opérateur et peuvent être invoquées par les tiers.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.