Conditions de recours
- Une évaluation préalable doit démontrer la complexité du projet, l'urgence ou l'avantage du partenariat au regard d'autres montages.
- Le contrat répartit les risques entre la personne publique et le partenaire privé.
- La rémunération du partenaire est liée à des objectifs de performance qui lui sont assignés.
Passation et exécution
- La passation se fait par appel d'offres, par dialogue compétitif ou, exceptionnellement, par procédure négociée.
- Les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence s'appliquent.
- Le contrat prévoit les conditions de contrôle, de modification, de résiliation et d'indemnisation.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Le défaut ou l'insuffisance de l'évaluation préalable fragilise le contrat et ouvre la voie à un recours.
- La matrice des risques est le cœur économique du contrat : elle doit être négociée avant la clôture financière.
- Les clauses de résiliation et d'indemnisation conditionnent la bancabilité du projet.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.