Régime des publications
- Déclaration préalable de la publication et désignation d'un directeur de publication responsable.
- La presse électronique est soumise au même régime que la presse écrite.
- Les entreprises de presse sont tenues à la transparence de leur capital et de leurs sources de financement.
Responsabilité et droit de réponse
- La diffamation, l'injure et l'atteinte à la vie privée sont sanctionnées, en principe par des amendes et non par l'emprisonnement.
- Toute personne nommée ou désignée dispose d'un droit de réponse, à insérer dans les conditions et délais prévus par la loi.
- La juridiction peut ordonner la publication du jugement et la suppression du contenu litigieux.
- Les actions se prescrivent par des délais courts à compter de la publication.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Les délais de prescription en matière de presse sont très courts : agissez dès la publication.
- La demande de droit de réponse doit être précise et proportionnée au contenu mis en cause, faute de quoi elle peut être refusée.
- Une republication ou un partage peut faire courir un nouveau délai : documentez chaque diffusion par constat.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.