Avant de signer
- Obtenir un certificat de propriété récent : identité du propriétaire, superficie, hypothèques, saisies, prénotations, servitudes.
- Vérifier l'autorisation de construire, le permis d'habiter et la conformité du bien au plan d'aménagement.
- Contrôler la situation fiscale (taxe d'habitation, taxe de services communaux) et les charges de copropriété.
- Pour un bien non immatriculé : exiger la moulkia et engager une réquisition d'immatriculation avant l'achat.
- Pour une VEFA : vérifier le contrat de réservation et l'attestation de garantie de la loi 44-00.
Le compromis de vente
Le compromis fixe le prix, les conditions suspensives (crédit, mainlevée d'hypothèque, obtention d'autorisations), le calendrier et le sort de l'acompte. Rédigé par avocat, il protège l'acquéreur contre la rétractation du vendeur et peut faire l'objet d'une prénotation sur le titre.
L'acte définitif et l'inscription
- Rédaction de l'acte de vente par un notaire ou un avocat agréé près la Cour de cassation (art. 4 de la loi 39-08).
- Paiement du prix par chèque certifié ou virement, avec séquestre le cas échéant.
- Enregistrement de l'acte et paiement des droits d'enregistrement.
- Dépôt à la conservation foncière et inscription du transfert sur le titre : seule cette inscription rend l'acquéreur propriétaire à l'égard des tiers.
- Retrait du duplicata du titre foncier au nom de l'acquéreur.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.