Avant de signer
- Vérifier le registre de commerce du vendeur : inscriptions de nantissement, privilèges, saisies.
- Analyser le bail commercial : durée, destination, clause de cession, loyer, et informer le bailleur selon la loi 49-16.
- Examiner les trois derniers bilans, le chiffre d'affaires mensuel et les contrats en cours (fournisseurs, salariés, licences).
- Convenir du sort des salariés : les contrats de travail sont transférés à l'acquéreur (art. 19 du Code du travail).
L'acte de cession et la publicité
- Rédiger l'acte de vente par écrit, avec les mentions obligatoires : origine du fonds, état des inscriptions, chiffre d'affaires et bénéfices des trois dernières années, bail.
- Enregistrer l'acte et le déposer au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours.
- Publier un extrait au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales, deux fois à huit jours d'intervalle.
- Les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix dans les quinze jours de la seconde publication ; le prix est séquestré jusqu'à leur désintéressement.
- Inscrire la mutation au registre de commerce et transférer les autorisations d'exploitation.
Garanties et litiges
Le vendeur garantit l'acquéreur contre l'éviction et les vices cachés ; une clause de non-concurrence précise protège la clientèle cédée. Les inexactitudes dans les mentions obligatoires peuvent justifier la nullité ou la réduction du prix. Le cabinet rédige et sécurise les cessions de fonds à Rabat et assiste vendeurs et acquéreurs devant le tribunal de commerce en cas de contentieux.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.