Constitution des sûretés
- Le nantissement peut porter sur des biens meubles corporels ou incorporels, présents ou futurs, déterminés ou déterminables, y compris les stocks, créances, comptes et matériels.
- L'acte constitutif est écrit ; la dépossession n'est plus une condition de validité.
- Les parties peuvent désigner un agent des sûretés chargé de constituer, gérer et réaliser les garanties pour le compte des créanciers.
Publicité et réalisation
- L'inscription au registre national électronique des sûretés mobilières rend la sûreté opposable aux tiers et fixe le rang entre créanciers.
- En cas de défaillance, le créancier peut recourir à la vente aux enchères, à la vente amiable autorisée ou à l'attribution du bien (pacte commissoire) selon les conditions légales.
- Des règles particulières protègent le débiteur pour l'évaluation du bien et l'affectation du prix.
Articles clés
Art. 1er
« La loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du Dahir des obligations et des contrats et du Code de commerce relatives au gage et au nantissement, et de créer le registre national électronique des sûretés mobilières. »
Points de vigilance de l'avocat
- Une sûreté non inscrite au registre national est inopposable aux tiers : vérifiez le registre avant de financer ou d'acquérir un bien professionnel.
- Le pacte commissoire doit être stipulé expressément et respecter les règles d'évaluation, à peine de contestation.
- Les anciennes sûretés doivent avoir été régularisées dans les délais transitoires prévus par la loi.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.