Titres de séjour
- La carte d'immatriculation est délivrée à l'étranger justifiant d'un motif de séjour (travail, études, regroupement familial, activité professionnelle) ; elle est renouvelable.
- La carte de résidence est accordée après une résidence régulière et ininterrompue de quatre ans ou aux conjoints et enfants de Marocains.
- L'exercice d'une activité salariée exige un contrat de travail d'étranger visé par le ministère chargé du travail.
Éloignement et sanctions
- La reconduite à la frontière et l'expulsion sont des décisions administratives motivées, susceptibles de recours devant le président du tribunal administratif, avec effet suspensif pour la reconduite.
- Le séjour irrégulier est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 2 000 à 20 000 dirhams (art. 42).
- L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier et l'organisation de l'émigration clandestine sont punies de peines aggravées.
Articles clés
Art. 42
« Est punie d'une amende de 2 000 à 20 000 dirhams et d'un emprisonnement d'un mois à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne étrangère qui pénètre ou séjourne sur le territoire marocain sans se conformer aux dispositions de la loi. »
Points de vigilance de l'avocat
- Déposez la demande de renouvellement de la carte de séjour avant son expiration : le dépassement expose à des poursuites et complique la régularisation.
- Le recours contre une reconduite à la frontière doit être introduit dans un délai très bref ; sollicitez immédiatement un avocat.
- Les investisseurs et salariés étrangers doivent aligner titre de séjour, contrat visé et immatriculation fiscale.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.