Le contrat d'assurance
- Le contrat est constaté par une police écrite ; l'assuré doit déclarer exactement le risque et ses aggravations.
- En cas de sinistre, l'assuré déclare le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours.
- Les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (art. 36).
Assurances obligatoires
- Tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile (art. 120) ; le défaut d'assurance est pénalement sanctionné.
- Le Fonds de garantie des accidents de la circulation indemnise les victimes lorsque l'auteur est inconnu ou non assuré.
- L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation obéit au barème du dahir du 2 octobre 1984.
Articles clés
Art. 36
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
Art. 120
« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur doit être couverte par un contrat d'assurance. »
Points de vigilance de l'avocat
- La prescription biennale est courte : interrompez-la par lettre recommandée ou par une action en justice.
- Une fausse déclaration intentionnelle du risque entraîne la nullité du contrat ; une omission non intentionnelle réduit l'indemnité.
- Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents pour être opposables.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.