L'infraction
- Les actes visés : recruter, attirer, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne.
- Les moyens : menace, violence, enlèvement, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité.
- Les finalités d'exploitation : exploitation sexuelle, travail forcé, mendicité, esclavage ou prélèvement d'organes.
- Le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un de ces moyens a été employé.
Protection des victimes
- Assistance juridique, médicale et sociale, et prise en charge adaptée aux mineurs.
- Possibilité d'ordonner des mesures de protection et la confidentialité de l'identité.
- Une commission nationale assure la coordination des politiques de lutte et de prise en charge.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- La victime de traite ne doit pas être poursuivie pour les infractions commises sous la contrainte de ses exploiteurs.
- Les faits commis à l'étranger par ou contre un Marocain peuvent relever des juridictions marocaines.
- Le signalement précoce aux services spécialisés conditionne l'accès aux mesures de protection.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.