Garde à vue et droits de la défense
- Durée de 48 heures renouvelable une fois sur autorisation du parquet (délais spéciaux pour la sûreté de l'État et le terrorisme) (art. 66 et 80).
- Droit d'informer la famille, d'être assisté d'un avocat et de s'entretenir avec lui, sous conditions, dès la première heure de garde à vue.
- Présomption d'innocence (art. 1) ; nullité des actes accomplis en violation des droits de la défense.
Poursuites et jugement
- Plainte simple, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (art. 92) ou citation directe.
- Le procureur apprécie l'opportunité des poursuites ; conciliation et transaction possibles pour certains délits (art. 41).
- Tribunal de première instance pour les délits, chambre criminelle de la cour d'appel pour les crimes ; appel dans les dix jours (art. 400).
Réforme 2025
La loi n° 03-23 a modifié le Code de procédure pénale pour renforcer l'assistance de l'avocat, encadrer la détention préventive, développer les peines alternatives et moderniser la procédure numérique. Le cabinet applique ces nouvelles garanties dès la garde à vue.
Articles clés
Art. 1
« Toute personne accusée ou suspectée d'avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, à l'issue d'un procès équitable réunissant toutes les garanties légales. Le doute profite à l'accusé. »
Points de vigilance de l'avocat
- Contactez un avocat dès la convocation par la police : les déclarations recueillies en garde à vue pèsent lourdement sur la suite.
- Le délai d'appel pénal (dix jours) est très court.
- La victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.