Compétence
- Actions personnelles et mobilières dont la valeur n'excède pas 5 000 dirhams (art. 10), hors litiges de statut personnel, immobiliers, sociaux et expulsions.
- Contraventions énumérées par la loi, punies d'amendes, commises dans le ressort de la juridiction.
- Le juge tente préalablement la conciliation des parties.
Procédure
- La saisine se fait par déclaration orale ou écrite au greffe, sans frais ni représentation obligatoire par avocat.
- Le jugement est rendu dans un délai bref et n'est pas susceptible d'appel ; il peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le président du tribunal de première instance pour des motifs limités.
- L'exécution suit les règles du Code de procédure civile.
Articles clés
Art. 10
« Les juridictions de proximité connaissent de toutes les actions personnelles et mobilières dont la valeur n'excède pas cinq mille dirhams ; elles ne connaissent pas des litiges relatifs au statut personnel, aux immeubles, aux affaires sociales et aux expulsions. »
Points de vigilance de l'avocat
- Le plafond de 5 000 dirhams s'apprécie sur la demande principale ; au-delà, le tribunal de première instance est compétent.
- L'absence d'appel rend la préparation du dossier déterminante : apportez toutes les preuves à la première audience.
- Le recours en annulation devant le président du TPI est enfermé dans un délai bref et limité à des cas précis (incompétence, violation des droits de la défense).
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.