Institutions et activités
- Les institutions de microfinance peuvent prendre la forme d'associations ou de sociétés anonymes agréées.
- Leur objet couvre le micro-crédit au profit des personnes économiquement faibles, la micro-assurance et d'autres services financiers de proximité.
- Elles ne peuvent exercer qu'après agrément, et sont soumises au contrôle de Bank Al-Maghrib.
Protection des bénéficiaires
- Le contrat précise le montant, la durée, le taux et le coût total du financement.
- Des règles de transparence tarifaire et de traitement des réclamations s'imposent aux institutions.
- Les manquements sont sanctionnés par l'autorité de contrôle.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Le coût total du financement, et non le seul taux affiché, doit être comparé avant de s'engager.
- Les sûretés demandées à un micro-emprunteur doivent rester proportionnées au montant financé.
- Une institution non agréée qui consent des prêts rémunérés exerce illégalement une activité bancaire.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.