Le contrat et le loyer
- Le bail doit être écrit, avec état des lieux d'entrée ; à défaut, la preuve est plus difficile pour le bailleur comme pour le locataire.
- Le loyer est libre ; sa révision est encadrée (8 % tous les trois ans pour l'habitation, 10 % pour l'usage professionnel, sauf accord différent).
- Le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer et doit être restitué dans le mois suivant la restitution des lieux, déduction faite des dégradations.
- Les grosses réparations incombent au bailleur, l'entretien courant au locataire.
Fin du bail et loyers impayés
- Le bailleur peut donner congé pour habiter le logement lui-même ou ses proches, pour le démolir et reconstruire, ou en cas de manquement du locataire, avec un préavis légal.
- En cas de loyers impayés, le bailleur adresse une mise en demeure ; à défaut de paiement dans le délai, il saisit le président du tribunal de première instance en validation du congé et expulsion.
- Le locataire peut obtenir des délais de paiement si sa bonne foi est établie et si les loyers sont réglés en cours d'instance.
- L'expulsion est exécutée par huissier après signification du jugement ; la force publique peut être requise.
Conseils pratiques
Bailleurs : exigez un contrat enregistré, un état des lieux détaillé et des quittances mensuelles, et n'attendez pas plusieurs mois d'impayés pour agir. Locataires : conservez les preuves de paiement, signalez les désordres par écrit et contestez tout congé irrégulier dans les délais. Le cabinet intervient à Rabat, Salé et Témara pour la rédaction des baux, le recouvrement et les procédures d'expulsion ou de défense.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.