Compétence et organisation
- Les cours d'appel administratives connaissent des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents (art. 5).
- La cour d'appel administrative de Rabat couvre le ressort des tribunaux administratifs de Rabat, Casablanca, Fès, Meknès et Oujda ; celle de Marrakech couvre Marrakech et Agadir.
- Les arrêts sont rendus par une formation collégiale de trois magistrats, avec les conclusions du commissaire royal de la loi et du droit.
Procédure
- L'appel est formé dans les trente jours de la notification du jugement, par requête écrite signée par un avocat.
- L'appel n'est pas suspensif en principe, sauf décision de la cour ordonnant le sursis à exécution.
- Les arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans les conditions du Code de procédure civile.
Articles clés
Art. 5
« Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi. »
Points de vigilance de l'avocat
- Le délai d'appel de trente jours court à compter de la notification régulière ; vérifiez la date et la forme de la notification.
- La demande de sursis à exécution doit être motivée par l'urgence et le caractère sérieux des moyens.
- Le siège de la cour d'appel administrative à Rabat facilite le suivi des dossiers du ressort de la capitale.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.