Convention d'arbitrage
- Clause compromissoire ou compromis, obligatoirement écrit, y compris par échange électronique (art. 3 à 6).
- Les litiges relatifs aux contrats des personnes morales de droit public peuvent faire l'objet d'arbitrage, hors excès de pouvoir et fiscalité (art. 12).
- Le juge saisi d'un litige couvert par une convention d'arbitrage doit se déclarer incompétent si une partie le demande.
Procédure et sentence
- Les parties fixent librement les règles ; à défaut, le tribunal arbitral les détermine (art. 29 et suivants).
- La sentence est motivée, signée et rendue dans le délai convenu ou, à défaut, dans six mois.
- Exequatur par le président de la juridiction compétente ; recours en annulation dans les quinze jours de la notification pour des motifs limités (absence de convention, composition irrégulière, violation de l'ordre public, etc.).
Médiation conventionnelle
- Accord de médiation écrit confiant à un tiers la mission de faciliter une transaction (art. 85 et suivants).
- La transaction issue de la médiation a autorité de la chose jugée entre les parties et peut être revêtue de l'exequatur.
Articles clés
Art. 2
« L'arbitrage est un mode de règlement des différends par un tribunal arbitral auquel les parties confient, en vertu d'une convention d'arbitrage, la mission de trancher le litige qui les oppose. »
Points de vigilance de l'avocat
- Rédigez la clause compromissoire avec précision : siège, langue, nombre d'arbitres, institution, droit applicable.
- L'arbitrage coûte plus cher qu'un procès mais reste plus rapide et confidentiel ; il est particulièrement adapté aux contrats internationaux.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.