Incriminations
- Le fait de rejoindre ou de tenter de rejoindre, individuellement ou collectivement, des organisations ou groupes terroristes à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume.
- Le recrutement, l'entraînement et la formation en vue de commettre des actes terroristes.
- L'apologie du terrorisme et la diffusion de sa propagande par tout moyen, y compris électronique.
Règles de procédure
- La compétence est centralisée devant les juridictions de Rabat-Salé pour les affaires de terrorisme.
- La garde à vue obéit à des délais spécifiques, plus longs que le droit commun, avec autorisation écrite du parquet.
- L'assistance d'un avocat et l'examen médical demeurent garantis dans les conditions prévues par la loi.
Articles clés
Points de vigilance de l'avocat
- Les délais de garde à vue dérogatoires rendent l'intervention précoce de l'avocat déterminante.
- La qualification terroriste emporte des règles de procédure et des peines très aggravées : elle se discute dès l'instruction.
- Un contenu partagé en ligne peut suffire à caractériser l'apologie : la preuve numérique doit être contestée dans les formes.
Fiche d'information rédigée par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Seul le texte publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc fait foi ; les articles cités peuvent avoir été modifiés depuis la rédaction de cette fiche.