L'arbitrage
- La convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis) doit être écrite ; elle rend les tribunaux étatiques incompétents pour le fond du litige.
- Les parties choisissent des arbitres impartiaux et indépendants, le siège, la langue et les règles applicables, ou s'en remettent à une institution (Centre de médiation et d'arbitrage de Rabat, CIMAR, CCI).
- La sentence a l'autorité de la chose jugée ; elle est exécutée après ordonnance d'exequatur du président du tribunal compétent.
- Le recours en annulation est limité à des cas précis : absence de convention, composition irrégulière, dépassement de mission, violation de l'ordre public.
La médiation conventionnelle
- Les parties désignent un médiateur chargé de faciliter un accord ; la procédure est confidentielle et suspend les délais de prescription.
- L'accord de médiation, signé par les parties, a force de chose jugée entre elles et peut être revêtu de l'exequatur.
- La médiation est particulièrement adaptée aux litiges entre associés, aux relations fournisseur-client durables et aux différends de chantier.
Choisir la bonne voie
L'arbitrage convient aux litiges à enjeu significatif, internationaux ou techniques ; le tribunal de commerce reste pertinent pour les recouvrements simples et les mesures conservatoires. Le cabinet rédige les clauses, représente ses clients devant les tribunaux arbitraux et obtient l'exequatur ou l'annulation des sentences devant les juridictions de Rabat.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.