Les démarches immédiates
- Obtenir de la banque le certificat de non-paiement (attestation de refus de paiement) mentionnant le motif.
- Adresser au tireur une mise en demeure par huissier ou lettre recommandée lui accordant un bref délai pour régulariser.
- Faire dresser un protêt si l'on souhaite conserver les recours cambiaires contre les endosseurs.
- Vérifier si le tireur fait l'objet d'une procédure collective, qui suspend les poursuites individuelles.
La voie civile
- Injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Rabat sur la base du chèque et du certificat de non-paiement : ordonnance rapide, exécutoire après notification.
- Saisie conservatoire sur les comptes et biens du tireur pour garantir le paiement.
- Action au fond en paiement avec intérêts et dommages-intérêts si la créance est contestée.
- Le recours contre le tireur se prescrit par un an à compter de l'expiration du délai de présentation ; la créance fondamentale demeure exigible selon le droit commun.
La voie pénale
L'émission d'un chèque sans provision est punie d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende ne pouvant être inférieure à 25 % du montant du chèque (art. 316 du Code de commerce), outre l'interdiction bancaire. La plainte avec constitution de partie civile permet d'obtenir la condamnation au paiement. Le tireur peut éviter les poursuites en régularisant et en payant l'amende fiscale de régularisation. Le cabinet conseille sur la combinaison des deux voies pour un recouvrement effectif.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.