La garde à vue
- Durée de 48 heures, prolongeable une fois de 24 heures sur autorisation du parquet ; délais spéciaux pour les infractions contre la sûreté de l'État et le terrorisme.
- Droit de faire prévenir la famille, droit à un examen médical, droit de garder le silence.
- Entretien avec un avocat dès la première heure de la prolongation, et dès le début en cas d'autorisation du parquet ; le procès-verbal doit mentionner les droits notifiés.
- Le procès-verbal de police fait foi jusqu'à preuve contraire pour les contraventions et délits ; ses irrégularités peuvent entraîner sa nullité.
Du parquet au jugement
- Le procureur du Roi décide des poursuites : classement, citation directe, ouverture d'une instruction pour les crimes ou les affaires complexes.
- Devant le juge d'instruction, la personne mise en examen a accès au dossier par son avocat et peut demander des actes ; la détention préventive est limitée dans le temps et susceptible de recours.
- Le tribunal de première instance juge les délits ; la chambre criminelle de la cour d'appel juge les crimes.
- Appel dans les dix jours du jugement ; pourvoi en cassation dans les dix jours de l'arrêt.
Victimes et parties civiles
La victime dépose plainte auprès du procureur ou de la police judiciaire, se constitue partie civile et demande réparation devant la juridiction pénale ; elle peut aussi mettre en mouvement l'action publique par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Le cabinet assiste aussi bien les personnes poursuivies que les victimes devant les juridictions de Rabat.
Ce guide est fourni à titre d'information générale par le Cabinet d'avocats Maître Lahfaia, Rabat. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation ; les règles et délais cités peuvent évoluer.